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Section 01

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Section 02

Champ d'application des services

Les services offerts par Jet Basin sont limités à des conseils juridiques pour les entreprises. Les détails spécifiques des services peuvent être obtenus en nous contactant directement.

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Paiements et conditions commerciales

Les modalités de paiement pour les services fournis seront convenues entre les parties lors de la prise de contact. Aucune transaction ne sera effectuée sans un accord préalable.

Reference WIPO
Clause

Conditions commerciales générales

Les conditions commerciales générales s'appliquent à tous les services fournis, sauf accord contraire écrit. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment.

Reference HCCH
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05

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Propriété intellectuelle

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